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1 ненадлежащая судебная инстанция
Русско-французский юридический словарь > ненадлежащая судебная инстанция
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2 to refuse to exercise jurisdiction
Jur.1) [si la Cour est compétente mais, pour des raisons d'opportunité, p. ex. ne veut pas exercer sa compétence] refuser d'exercer sa juridiction2) [dans les autres cas] décliner sa compétence; se déclarer incompétente [CIJ]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > to refuse to exercise jurisdiction
См. также в других словарях:
incompétente — ● incompétent, incompétente adjectif (bas latin incompetens, entis) Sans compétence, sans connaissances dans un domaine : Je suis incompétent en la matière. Se dit d une autorité, d une juridiction, d un enquêteur qui ne sont pas compétents pour… … Encyclopédie Universelle
Conciliateur de justice en France — En France, le conciliateur de justice est un bénévole ayant un statut d auxiliaire de justice et qui est chargé de rechercher une solution amiabla aux litiges dont il est saisi. Il agit soit sur saisine directe (dite encore autonome,… … Wikipédia en Français
préjudiciel — préjudiciel, ielle [ preʒydisjɛl ] adj. • 1752; « préjudiciable » XIIIe; lat. præjudicialis ♦ Dr. Qui doit précéder le jugement. Action, question préjudicielle, « qui doit être tranchée par une juridiction autre que celle saisie de l action… … Encyclopédie Universelle
incompétent — incompétent, ente [ ɛ̃kɔ̃petɑ̃, ɑ̃t ] adj. • 1505; bas lat. incompetens 1 ♦ Dr. Qui n est pas compétent (spécialt d une juridiction). 2 ♦ Cour. Qui n a pas les connaissances suffisantes, l habileté requise pour juger, pour décider d une chose. ⇒… … Encyclopédie Universelle
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Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été … Wikipédia en Français
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